La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.
但此项措施从未生效,波拿巴1802年消。
Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.
特别是那个狭隘思想活跃的时代。
12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?
魁北克的议会系统起源于哪?
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我遵守法国的法律和各项规章。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
Les restrictions aux livraisons de carburant annoncées le 28 octobre restent en vigueur.
28日宣布的减少燃料供应措施,现还执行。
Bien que plus rapide, le processus d'entrée en vigueur des protocoles additionnels reste insatisfaisant.
尽管使附加议定书生效方面的进展已经加快,但不能令人满意。
Nous souhaitons voir intervenir le plus tôt possible son entrée en vigueur et son universalisation.
我们希望看到该条约尽快生效并普遍适用。
Environ 380 lois sont en vigueur en Mongolie.
目前蒙古产生影响的法律大约有380部。
La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.
禁止巴勒斯坦难民购买不动产的立法有效。
La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.
当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。
Son entrée en vigueur rapide représenterait un premier pas vers un désarmement général et complet.
这项《条约》的早日生效是迈向全面、彻底裁军的第一步。
Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.
日本政府还通报了日本驱逐程序。
Cet amendement n'est pas encore entré en vigueur.
至今为止,这项修正并未生效。
L'ordonnance, qui devait rester en vigueur jusqu'en octobre, n'a pas été prorogée.
《恐怖主义和破坏活动法令》适用期10月到期后没有延长。
Les annexes I, II et IV ont été révisées et sont en vigueur.
附件一、二和四已经修订,现有效。
Cependant, moins de 50 % des lois en vigueur sont appliquées dans leur intégralité.
但是,这一领域的法律全面执行率不足50%。
Cet état d'urgence est toujours en vigueur.
迄今这些地区处于紧急状态中。
Cette constitution est toujours en vigueur et appliquée.
宪法不仅存而且发挥作用。
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Les évolutions prévues par cette loi entreront en vigueur progressivement à partir de cet automne.
该法变更将从今年秋季开始逐步生效。
Il restera en vigueur jusqu'au 24 juillet.
并将一直持续至七月二十四日。
Mais pas encore à Madrid et Barcelone, où des restrictions restent en vigueur.
但是在马德里和巴塞罗那,隔离仍然未解除。
En Allemagne, le salaire minimum est entré en vigueur début 2015.
在德国,最低工资标准从2015年初开始实行。
Alors, un journaliste demanda à ce porte-parole quand cette mesure entrerait en vigueur.
这时,一名记者问政府发言人,何时开始实施这项法令。
Tous les assouplissements un moment envisagés seront donc reportés pour conserver les règles actuellement en vigueur.
因此,暂时设想所有宽政策都将被推迟,以维持目前有效措施。
L'élection du 8e président a signé la fin du système politique français en vigueur depuis 1958.
8号总统选举表明了法国1958年以来实行政治制度结束。
À l’instar de toutes denrées alimentaires, l’étiquetage du miel doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.
像所有食品一样,蜂蜜标签必须严格遵守现行法。
Mais la loi reste en vigueur trente ans durant, jusqu'à la future réforme de Jules Ferry.
但该法律一直生效了三十年,直到后来儒勒费里教育改革。
Trois mesures fiscales devaient entrer en vigueur le 1er janvier prochain
三项税收政策将于明年1月1日开始生效。
Mais rien n'y fait, et le pouvoir, de nouveau ignoré, devra encore durcir les lois en vigueur.
放可不能解决问题,统治阶级必须制比现行法律更严格制度。
Elle va déboucher sur une constitution longtemps tenue pour exemplaire et qui est toujours en vigueur actuellement.
它导致了一部长期被认为是典范宪法,至今仍然有效。
Cette mesure, prise dans l'intérêt de la population, restera en vigueur jusqu'à la capture de Sirius Black.
此举纯为霍格莫德居民之安全而设,一俟小天狼星布莱克再度被捉拿归案即予取消。
Ce 1er novembre, la retraite minimale pour les agriculteurs, qui est attendue depuis si longtemps, est entrée en vigueur.
在11月1日,期待已久,农民最低养老金改革,开始生效。
Vous savez, un nouveau règlement européen sur la sécurité des denrées alimentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
您知道,一个有关食品安全欧洲新从2005年1月1日起就要开始实施了。
En tout cas, tant qu'il est en vigueur, la bonne idée, c'est de s'habituer en douceur au changement d'heure.
无论如何,在这一仍然有效期间,最好逐渐适应时间变化。
Le programme Colmateur est désormais clos. La législation des Nations unies portant sur les Colmateurs n'est plus en vigueur.
“现在,面壁计划已经中止,同时废除联合国面壁法案。
La réforme entrera en vigueur le 1er février.
- 改革将于 2 月 1 日生效。
Ces assouplissements resteront en vigueur pour la plupart jusqu'au printemps prochain.
这些放措施中大部分将持续到明年春天。
Le groupe indique se référer aux normes internationales en vigueur, depuis près de 25 ans.
该小组表示,它参考了近 25 年有效国际标准。
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